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AI Act

IA

L'AI Act est le règlement (UE) 2024/1689 qui encadre les systèmes d'intelligence artificielle mis sur le marché ou utilisés dans l'Union européenne. Il fixe des obligations différentes selon le niveau de risque de chaque système.

Comment ça marche

Les obligations varient selon le risque. La Commission européenne résume souvent le texte en quatre niveaux. C'est une grille de lecture : le règlement lui-même ne nomme pas de catégories « risque limité » ou « risque minimal ».

  • Pratiques interdites : certains usages de l'IA sont bannis.
  • Haut risque : des obligations lourdes s'appliquent aux cas listés par le règlement, comme la gestion des risques, la documentation technique et la supervision humaine.
  • Transparence : la personne doit savoir qu'elle échange avec une IA, et le fournisseur doit marquer les contenus générés de façon détectable par une machine (article 50).
  • Les autres systèmes n'ont pas d'obligation liée à leur niveau de risque. Tous les fournisseurs et déployeurs doivent toutefois former leurs équipes à l'IA (article 4).

Le texte prévoit aussi des règles pour les modèles d'IA à usage général, ceux sur lesquels reposent beaucoup d'assistants. Il distingue enfin le fournisseur, qui développe le système, du déployeur, qui l'utilise dans son activité. Le calendrier :

  • 1er août 2024 : entrée en vigueur ;
  • 2 février 2025 : pratiques interdites et formation des équipes à l'IA (article 4) ;
  • 2 août 2026 : application générale, dont l'obligation d'informer la personne qu'elle échange avec une IA (article 50) ;
  • 2 décembre 2026 : marquage des contenus générés pour les systèmes mis sur le marché avant le 2 août 2026, délai ajouté par le règlement (UE) 2026/1744 ;
  • 2 décembre 2027 : obligations des systèmes à haut risque listés à l'annexe III, reportées par ce même règlement de 2026.

Pourquoi c'est important en e-commerce

Une marque qui installe un assistant IA sur son site en devient le déployeur. Elle doit au minimum informer le visiteur qu'il parle à une IA, et s'assurer que son fournisseur documente sa propre conformité. Un manquement aux obligations de transparence de l'article 50 peut coûter jusqu'à 15 millions d'euros ou 3 % du chiffre d'affaires mondial annuel (article 99).

Pour une équipe qui construit son assistant en interne, documenter la conformité au RGPD et à l'AI Act fait partie du travail, au même titre que la synchronisation du catalogue ou la protection contre les détournements.

Exemple concret : iadvize.com

Sur iadvize.com, les conditions d'utilisation précisent que le visiteur qui échange avec l'Assistant Shopping IA en est informé, conformément à l'article 50 de l'AI Act, et que les contenus générés par l'IA sont signalés. La politique de confidentialité classe les systèmes d'IA utilisés par iAdvize dans la catégorie « risque limité », celle des systèmes soumis aux obligations de transparence de l'article 50.

Confusion fréquente

L'AI Act et le RGPD sont souvent confondus. Le RGPD protège les données personnelles, quel que soit l'outil qui les traite. L'AI Act encadre les systèmes d'IA eux-mêmes : leur niveau de risque, leur transparence, leur documentation. Un assistant IA qui traite des données de visiteurs relève des deux.

L'approche iAdvize

La conformité documentée pour vos équipes juridiques

En tant que prestataire de services et sous-traitant de données, iAdvize s'engage à aider ses clients à se conformer au RGPD, au CCPA, au CPRA et à l'AI Act. Le Trust Center d'iAdvize met à disposition un document « Conformité à l'AI Act » à télécharger, à transmettre directement à votre service juridique.

 

Questions fréquentes

Un Assistant Shopping IA est-il un système à haut risque ?

La classification dépend de l'usage qui en est fait. iAdvize classe ses systèmes d'IA dans la catégorie « risque limité », soumise aux obligations de transparence de l'article 50. Pour votre propre cas, votre service juridique reste le bon interlocuteur.

Faut-il prévenir le visiteur qu'il parle à une IA ?

Oui, depuis le 2 août 2026. L'article 50 de l'AI Act impose d'informer la personne qu'elle interagit avec un système d'IA, sauf si c'est évident dans le contexte.

L'AI Act concerne-t-il les entreprises hors de l'Union européenne ?

Oui, dès qu'elles mettent un système d'IA sur le marché européen ou que ses résultats sont utilisés dans l'Union. Le siège de l'entreprise ne suffit pas à l'en exclure.